Loi AGEC : quelles conséquences pour
le e-commerce et les e-marchands ?

Vous avez probablement déjà entendu parler de la Loi AGEC, plus connue sous le nom de « la loi anti-gaspillage ». Depuis 2020, cette loi sert à lutter contre le gaspillage alimentaire et vise à réguler la gestion des déchets.

Si cela vous disait vaguement quelque chose jusque-là, il faudrait sérieusement s’y intéresser à partir du 1er janvier 2022, car tous les secteurs du e-commerce sont désormais concernés. En effet, dans une démarche de mise en place d’une économie circulaire, le périmètre de la loi s’étend au secteur du numérique, en plus de l’apparition de nouvelles filières pollueurs-payeurs.

Alors, quelles sont ces nouvelles mesures ? Comment la loi AGEC impacte-t-elle les acteurs du commerce en 2022 ? Êtes-vous concernés ?

Nous allons tous vous expliquer ! Vous saurez tout des conséquences de la loi AGEC côté sites marchands et côté marketplaces. Voici nos conseils sur les actions à appliquer pour être en conformité avec ces récentes mesures.

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que la Loi AGEC ?
2. Loi AGEC : les conséquences pour les sites e-commerce et les marketplaces
       a. E-commerçant : comment mettre en conformité votre site e-commerce ?
       b. E-commerçant : comment être en conformité pour vendre sur les marketplaces ?
3. Pour aller plus loin : une loi qui va dans le sens des attentes clients en 2022
4. En résumé : que devez-vous faire pour respecter la loi AGEC ?

1. Qu’est-ce que la Loi AGEC ?

La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a pour objectif, comme son nom l’indique, de lutter contre le gaspillage et de mettre en place une économie circulaire. Plus précisément, il s’agit de changer de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. L’application des mesures de cette loi en France répond aux directives du droit de l’Union européenne.

• Que dit la loi AGEC ?

Depuis la parution de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 au Journal officiel, un certain nombre de mesures ont été mises en application notamment dans la gestion des déchets de plusieurs secteurs (pour en savoir plus cliquez ici). En outre, la création de filières pollueurs-payeurs avec pour objectif de faire financer par les producteurs, le traitement des déchets issus de leurs produits.

On parle ici de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Par « producteur », la loi entend « Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication » (Art. L. 541-10 du Code de l’environnement).

L’Union européenne a également choisi d’avoir recours à des dispositifs REP pour certaines familles de produits, c’est pourquoi certaines filières françaises sont soumises également à la législation européenne.

 📌 Rappel :

La responsabilité du producteur implique actuellement :

• La mise en place d’éco-organismes ou de systèmes individuels agréés pour la gestion des déchets générés par leurs produits par le biais d’une contribution financière.

Vous pouvez également désigner un mandataire qui s’occupera de vos obligations.

• La reprise sans frais par le distributeur ou par un tiers à son compte des produits usagés.

« Tout producteur de produits, qu’il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. »
Art. R. 541-174. Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020

Par conséquent, les acteurs de la vente en ligne sont aussi considérés comme producteurs et peuvent être concernés par les obligations légales de la REP. Cela impacte également les entreprises étrangères qui vendent en France et en Europe.

2. Loi AGEC : les conséquences pour les sites e-commerce et les marketplaces

La responsabilité élargie du producteur a évolué au fil du temps, notamment avec les réformes du Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 et prévoit à nouveau des changements à partir de janvier 2022. En tant que e-marchand, ces réformes sont susceptibles de vous concerner, si vous vendez ou livrez des produits qui relèvent du principe de REP sur une place de marché, un site marchand ou un autre type de plateforme digitale.

Quelles sont les conséquences de la loi et les actions à mettre en place sur votre site e-commerce ? Comment impacte-t-elle votre activité sur les marketplaces ?

a. E-commerçant : comment mettre en conformité votre site e-commerce ?

📌 Identifiant unique

Parmi les changements majeurs concernant la responsabilité élargie du producteur, il y a la modification d’un identifiant unique. Pour l’avoir, les producteurs soumis au principe de REP devront s’inscrire auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Comme nous l’avons vu précédemment, la notion de producteur englobe également les e-marchands, ce qui implique qu’il vous incombe d’obtenir un identifiant en tant que producteur pour vos produits relevant du principe de REP.

La responsabilité s’applique tout au long de la vente, c’est-à-dire que si elle n’est pas appliquée dès le départ, elle le sera par celui qui se trouvera en contact direct avec l’acheteur. En effet, cet identifiant unique doit être mis à disposition de l’acheteur par le producteur ou le vendeur à partir du 1^er janvier 2022 selon la Loi AGEC. Vous devez l’indiquer dans le document relatif aux conditions générales de vente (ou tout autre document contractuel si vous n’en disposez pas), notamment sur votre site internet.

ATTENTION : En cas de non-respect de ces obligations, vous encourez le paiement d’une amende allant jusqu’à 30 000 €.

Mais pour obtenir ce fameux sésame, vous devez remplir les obligations de responsabilité élargie pour les produits qui sont concernés par ce principe. En outre, parmi ces obligations, vous devez soumettre annuellement à l’ADEME, plusieurs éléments pour chaque catégorie de produits concernée :

• Le justificatif de votre adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ;
• Les données sur vos produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
• Les données sur la gestion des déchets issus de vos produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
• Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

Vous pouvez transmettre ces éléments par l’intermédiaire de votre éco-organisme. Par la suite, L’ADEME publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.

📌 Informations à destination des consommateurs

Un des axes principaux de la Loi AGEC est de mieux informer les consommateurs. Les mesures que nous allons voir ci-après engendrent des changements à plusieurs niveaux, notamment : la fiche produit, les conditions générales de vente et la facturation.

Vous devez faire des modifications pour informer les acheteurs sur :

• Les qualités et caractéristiques environnementales de vos produits soumis au principe REP (incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, durabilité et réparabilité, etc.).
  Où ? Par voie d’étiquetage, marquage, affichage ou procédé approprié ;
• Le bonus-malus (prime ou pénalité que vous recevez en fonction des qualités environnementales de votre produit).
  Où ? Visible au moment de l’achat (fiche produit) ;
• Les produits susceptibles de contenir des substances dites « perturbateurs endocriniens », définies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
  Où ? Accessible par voie électronique en open data ;
• La garantie légale de conformité et sa durée (deux ans pour un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion).
  Où ? Facture du produit ; 
• La disponibilité ou non des pièces détachées lors de l’achat pour les produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques ;
• Le maintien de la compatibilité logicielle pour les téléphones et tablettes. Cette information sera communiquée par le fabricant ou le vendeur de téléphonie.

ATTENTION en cas de manquement : amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

• E-commerçant : comment être en conformité pour vendre sur les marketplaces ?

En plus des éléments que nous venons de voir, si, comme beaucoup de e-commerçants, vous vendez également vos produits sur les places de marché, il faudra aussi prendre en considération les nouvelles contraintes de la loi AGEC pour celles-ci. En effet, la Loi considère les marketplaces comme « producteurs ». Elles doivent pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets des produits générateurs de déchets de leur propre marque et des produits de vendeurs tiers.

Le gestionnaire de la marketplace est tenu pour responsable si les produits des vendeurs tiers ne répondent pas aux obligations légales.

« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8. »

Art. L. 541-10-9. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020

📌 Registre

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas lorsque le gestionnaire de la marketplace dispose des éléments justifiants que le vendeur tiers a déjà rempli ses obligations. Dans ce cas, il doit tenir un registre contenant les justificatifs et le mettre à disposition de l’autorité administrative.

Ce registre comporte les informations suivantes :

1. Les éléments d’identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l’interface électronique :

   a. Sa raison sociale ;

   b. Son nom commercial ou son nom d’utilisateur tel que communiqué sur l’interface électronique ;

   c. Son identifiant fourni par l’interface électronique ;

   d. Son lieu d’établissement ;

   e. Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non-résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;

2. L’identifiant unique délivré en application de l’article L. 541-10-13 au tiers qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l’identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l’article L. 541-10-10 ;
3. Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues par le tiers par l’intermédiaire de l’interface électronique ;
4. Le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente conformément à l’article L. 541-10-8.

📌 Nouveaux champs obligatoires

En plus de ces informations qui vous seront demandées pour constituer le registre, les marketplaces ajouteront des champs obligatoires lors de l’import de votre catalogue produit. Cette étape peut être chronophage selon le nombre de places de marché que vous gérez, mais aussi selon le nombre de produits que vous vendez. Pour vous faire gagner du temps et vous simplifier la tâche, notre plateforme de gestion de flux automatise les mises à jour des champs obligatoires par marketplace.

À savoir que si vous publiez déjà sur Amazon, ManoMano, Cdiscount ou encore Fnac marketplace, vous avez certainement déjà reçu des indications de leur part. Par exemple, Amazon marketplace, a informé ses utilisateurs sur la mise en conformité à effectuer afin de continuer à vendre leurs produits sur sa plateforme. Il est donc plus judicieux pour vous de répondre à vos obligations légales et d’automatiser la gestion de vos marketplaces en parallèle à l’aide d’un gestionnaire de flux e-commerce par exemple. 😉

👉 Pour tout savoir sur les nouveaux champs obligatoires par marketplace.

3. Pour aller plus loin : une loi qui va dans le sens des attentes clients en 2022

Comme nous l’avons vu plus haut, les nouvelles mesures de la Loi AGEC impactent uniquement les e-marchands dont les produits relèvent de la REP. Mais attention, la loi va évoluer pour étendre cette responsabilité en créant de nouvelles filières à partir du 1^er janvier 2022.

Ci-dessous, les secteurs qui seront concernés (jusqu’à 2025) :

En plus de répondre aux obligations légales et de pouvoir continuer la vente sur les marketplaces, la mise en conformité d’un e-commerçant à la Loi AGEC s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cela passe notamment par l’adaptation des politiques internes de l’entreprise dans une logique d’ecology by design[i].

Un atout de vente à ne pas négliger vis-à-vis des nouvelles attentes des consommateurs, qui sont plus sensibles à l’impact de leur consommation sur l’environnement. Des solutions voient le jour pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs que ce soit sur l’emballage ou la livraison, par exemple.

92% des e-consommateurs souhaitent des alternatives au plastique dans les emballages de e-commerce, mais attendent que ces alternatives offrent le même niveau de protection des produits.

Chez BeezUP, nous collaborons avec des marketplaces écoresponsables comme Greenweez ou Nature & Découvertes, qui prennent en compte ces nouveaux enjeux.

[i] Concept qui prend en compte les performances environnementales d’un produit dès sa conception

4. En résumé : que devez-vous faire pour respecter la loi AGEC ?

Vous l’avez compris, depuis le 1^er janvier 2022, les e-commerçants et les marketplaces devront répondre à de nouvelles obligations qui s’ajouteront à celles qui sont existantes pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Les secteurs concernés par ce principe s’accroissent au fil des années (création de 6 nouvelles filières pollueurs-payeurs en 2022) jusqu’à atteindre le 1^er palier prévu par la loi en 2025.

Les sites marchands et les places de marché vont subir des changements des actions mises en place, qui en découlent des conséquences de ces nouvelles mesures.

Les e-commerçants devront :

• S’enregistrer auprès de l’ADEME pour obtenir un identifiant unique qui sera mis à disposition du consommateur ;
• Créer et adhérer à un éco-organisme ou un système individuel de gestion des déchets ;
• Transmettre des éléments pour le registre que doit tenir une marketplace pour justifier auprès de l’ADEME de la conformité des produits par un tiers ;
• Mettre à jour le catalogue produit, les fiches produits, les conditions générales de ventes, les documents de facturation pour indiquer les informations obligatoires selon la Loi AGEC ;

En plus des démarches administratives, ils seront amenés à :

• Modifier l’emballage de leurs produits pour mentionner les informations requises ;
• Revoir la conception de leur produit afin de l’inscrire dans une démarche d’écoconception (système bonus-malus, visible par les consommateurs) ;

En dehors des obligations légales, les e-marchands ont tout intérêt à prendre en compte l’évolution des attentes des cyber acheteurs. En effet, depuis la crise sanitaire, on constate une tendance grandissante vers une consommation plus responsable. L’enjeu étant de concilier le pouvoir d’achat et la protection de l’environnement. La loi AGEC ajoute des éléments qui vont impacter le choix des e-consommateurs et par conséquent vos produits, votre image de marque et potentiellement votre chiffre d’affaires.

En conclusion, nous vous conseillons de vous mettre en conformité le plus rapidement possible. Et si vous publier déjà ou êtes en passe de, sur les marketplaces opter pour un gestionnaire de flux e-commerce vous permettra de gagner du temps sur des process chronophages grâce à l’automatisation.

Si vous souhaitez aller plus loin dans l’optimisation de vos fiches produits sur les marketplaces, n’hésitez pas à télécharger le Guide complet pour construire des fiches produits efficaces et améliorer votre référencement marketplace.

Annabelle Granulant
Chargée de contenu et communication chez BeezUP